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Rupture conventionnelle cdi : quelle est la différence avec un accord de compromis ?

Les employés ont 12 mois à compter de la date d'approbation ou de refus de l'administration de poursuivre.

Un employé peut conclure un accord de compromis. Il convient de noter qu’une résiliation mutuellement convenue est différente d’un accord de compromis («transaction» en français). Beaucoup de gens confondent ces deux accords, souligne le site rupture-conventionnelle-cdi.com.

Un accord de compromis ne peut être conclu qu'après approbation de l'administration ou de l'inspecteur du travail s'il s'agit d'un employé «protégé». En outre, l'accord de compromis ne permet plus aucune réclamation à l'encontre de l'employeur concernant l'exécution du contrat de chômage et aucune à la conclusion (c. Cass. 26 mars 2014, n ° 11-21.136).

Vous pouvez vous adresser aux tribunaux :
  • pour obtenir de l’argent qui ne figure pas dans la résiliation convenue d’un commun accord,
  • comme les heures supplémentaires, les primes et les arriérés de salaire.

La résiliation convenue d'un commun accord

Le seul moyen de résilier un contrat de travail en rupture conventionnelle est d'un commun accord. Dans une affaire récente, la Haute Cour française a estimé que la résiliation mutuellement convenue était le seul moyen pour les parties de mettre fin au contrat de chômage d'un commun accord (c. Cass. 15 octobre 2014, n ° 22.251).

Une résiliation mutuellement convenue ne peut pas être conclue dans le cadre du licenciement par licenciement, les employés ayant d'autres garanties.